Dommages Ouvrage
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Article L242-1 du Code des Assurances :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil… ».
L’assurance dommages-ouvrage répond à cette obligation légale.
Pour quels bâtiments ?
- Les maisons individuelles,
- Les maisons jumelées,
- Les immeubles d’habitations,
- Les immeubles de bureaux,
- Les immeubles de commerces,
- Les entrepôts, hôtels, maisons de retraites, hôpitaux, les bâtiments publics,….
Quelles garanties ?
- Dommages ouvrage (DO),
- Garantie de Bon Fonctionnement (BF),
- Garantie des Dommages Immatériels Consécutifs (DIC),
- Constructeur Non Réalisateur (CNR)
- Tous Risques Chantier (TRC),
- Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO).
