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Complémentaire santé collective obligatoire « ANI » : ce que dit la loi
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Le 14 juin 2013, la loi dite de sécurisation de l’emploi est venu transposer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette loi permet à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une complémentaire santé collective, plus communément appelée « mutuelle ».
La complémentaire santé collective doit répondre à des exigences et offrir un socle minimal de garanties. Ce socle est universellement fixé par l’ANI et peut être élevé par votre Convention Collective Nationale (CCN).
Le contrat de complémentaire santé est un outil majeur de la politique salariale. Elle vous permet de répondre aux attentes de vos salariés en leur proposant des prestations adaptées à leurs besoins, à des tarifs avantageux.
Les garanties minimales imposées, ou « panier de soins » minimum
La couverture garantie par la complémentaire santé obligatoire doit comprendre, au minimum :
- 100% de la base du remboursement des consultations, actes techniques et pharmacies en villes et à l’hôpital.
- 100% du forfait journalier hospitalier.
- 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et soins d’orthopédie dento-faciale.
- Un forfait optique renouvelable tous les deux ans, allant de 100€ à 200€ selon la correction requise.