Assurances auto : les nouveaux forfaits d'indemnisation des victimes

25/01/2022
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Dommages matériels, dommages corporels, seuils de déclenchement de l’expertise… Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux forfaits encadrant l’indemnisation des sinistres en auto sont entrés en vigueur.

Selon les données de la FFA, la fréquence des sinistres enregistrés en RC corporel recule en continu depuis 2017, avec une chute de 26,8% en 2020 en raison des confinements successifs.


Pour autant, trois référentiels appliqués par les principaux assureurs dommages en France dans le cadre de l’indemnisation des accidents voient leurs montants évoluer au 1er janvier 2022.
 

Dommages matériels : hausse de 1,67% du forfait IRSA
 

Le forfait IRSA pour l’indemnisation des dommages matériels, continue de progresser de 1,67% au 1er janvier pour s’établir à 1706 €. 

Depuis 2016, le forfait IRSA, qui est un  bon indicateur de l’évolution du coût moyen des réparations en auto, a en effet bondi de près de 26%.

Il est appliqué dans le cadre de la convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile) par les assureurs signataires. 

Lors d’un accident de la circulation, l’assureur indemnise son assuré en fonction du niveau de responsabilité du conducteur adverse. Il effectue ensuite un recours conventionnel auprès du ou des assureurs adverses pour recevoir une indemnisation forfaitaire ou réelle, déterminée par la convention IRSA à savoir :
• Si le montant des dommages est inférieur à 6500 €, fixé par la convention IRSA, le recours est donc forfaitaire dans la limite de 1706 €.
• Si le montant des dommages est supérieur à 6500 €, le recours est réel (en fonction du montant réel des dommages). 
 

Le seuil d’expertise relevé à 850 € HT
 

Ce plancher correspond au seuil de dommages (hors taxes) au-dessus duquel une expertise est obligatoire pour engager un recours entre assureurs. Fixé jusqu’à présent à 650 € HT, il est désormais relevé à 850 € HT. La tolérance de dépassement de 10% de ce seuil, admise dans la pratique, n’est plus de mise. Lorsque les dommages matériels sont inférieurs à 850 €, l’expertise n’est plus considérée comme obligatoire. 

Dommages corporels : baisse de 15,7% du forfait IRCA


Le forfait IRCA, qui a pour objectif d’accélérer l’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes d’un accident de la route (blessures légères) en facilitant les procédures entre les assureurs impliqués, recule, quant à lui, de 15,7% en 2022 pour atteindre 1254 € contre 1480 € en 2021. Il correspond au montant forfaitaire que l’assureur d’une victime d’accident sans séquelles obtient de l’assureur du responsable.