Une proposition de loi pour réformer la notion d’irresponsabilité pénale

07/07/2021
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Dans notre interview du 20 décembre de Maître Oudy Bloch, nous avions évoqué la consommation massive et volontaire de drogue comme une circonstance atténuante. 

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a tranché en faveur de l’abolition du discernement de Kobili Traoré, le meurtrier de Sarah Halimi, le 19 novembre dernier. L’affaire est actuellement devant la Cour de cassation pour faire casser cette décision.

La sénatrice Nathalie Goulet a déposé une proposition de loi pour réformer la notion d’irresponsabilité pénale : la prise de drogues ne doit pas être un sauf-conduit pour des meurtres. La notion d’irresponsabilité pénale en droit français doit être révisée.

Dans un article du Figaro, la sénatrice explique que "Cette proposition de loi prévoit que les dispositions de l’article 122-1 du code pénal [qui prévoient l’irresponsabilité pénale, ndlr] ne seront plus applicables à l’auteur d’un crime qui est responsable de son état par arrêt volontaire d’un traitement médical, prise de drogues ou substances toxiques, ou qui est sous l’emprise de l’alcool. Cette proposition entérinera de facto la jurisprudence jusque-là constante, antérieure à l’arrêt Halimi."

Cette proposition de loi est en cours d’enregistrement, elle porte d’ores et déjà le numéro 232 pour la récupérer cliquez ici.

Retrouvez la pétition : consommer du #cannabis ne doit pas donner le droit de tuer !