Chargement

Assurance Complémentaire Santé Entreprise : les obligations du chef d'entreprise

Obtenez une étude personnalisée rapidement.

 

Complémentaire santé collective obligatoire « ANI » : ce que dit la loi

Le 14 juin 2013, la loi dite de sécurisation de l’emploi est venu transposer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette loi permet à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une complémentaire santé collective, plus communément appelée « mutuelle ».

La complémentaire santé collective doit répondre à des exigences et offrir un socle minimal de garanties. Ce socle est universellement fixé par l’ANI et peut être élevé par votre Convention Collective Nationale (CCN).

 

 

La complémentaire santé est un outil majeur de la politique salariale. Elle vous permet de répondre aux attentes de vos salariés en leur proposant des prestations adaptées à leurs besoins, à des tarifs avantageux.

Les garanties minimales imposées, ou « panier de soins » minimum 

La couverture garantie par la complémentaire santé obligatoire doit comprendre, au minimum :

  • 100% de la base du remboursement des consultations, actes techniques et pharmacies en villes et à l’hôpital.
  • 100% du forfait journalier hospitalier.
  • 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et soins d’orthopédie dento-faciale.
  • Un forfait optique renouvelable tous les deux ans, allant de 100€ à 200€ selon la correction requise.

 

 

 

Le coût de ces garanties doit être pris en charge à 50% au minimum par l’entreprise. De plus, un ancien salarié demandeur d’emploi pourra continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise pendant 12 mois.

Copyright @ ACTUSITE 2017 - Mentions légales